Conditions générales de vente

Article 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par fred reception. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : RESERVATION

La réservation du Client est définitivement enregistrée lors de la réception par fred réception d’un exemplaire de ce devis dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet commercial et/ou signature du Client et de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un acompte de 50 % du montant total T.T.C. de la prestation.

Article 3 : CONFIRMATION DE RESERVATION

Le Client doit préciser par écrit (fax ou courrier) adressé aux établissements concernés le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 8 jours ouvrables avant la date de début de la manifestation (samedi et dimanche non inclus). A défaut, le nombre de couverts figurant sur le devis servira de base de facturation minimum. Il est précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration de prix. Le nombre de convive visé au devis servira de base minimale de facturation de la prestation.

Article 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressé par écrit à l’établissement concerné. Faute d’acceptation écrite de l’établissement dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le Client.

Article 5 : ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après : Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à fred reception. - En cas de notification reçue plus de 30 jours avant la date de début de la manifestation, l’acompte sera restitué au Client dans les 8 jours suivants la notification. - En cas de notification d’annulation reçue moins de 30 jours avant la date de début de la manifestation, fred reception conservera l’acompte versé au titre d’indemnité. - En cas de notification d’annulation reçue moins de 8 jours avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis. - En cas d’annulation partielle, la règle du prorata sera appliquée aux conditions d’annulation ci-dessus. Pour toute manifestation supérieure à 1500 euros, une indemnité égale au montant de l’acompte sera due par le Client pour toute annulation intervenant dans un délai égal ou inférieur à 60 jours avant la date de la manifestation. Toute annulation totale ou partielle, intervenant à moins de 30 jours de la manifestation, entraînera la facturation du solde des prestations réservées, étant précisé que fred reception conservera l’acompte qui lui a été versé.

Article 6 : PRIX

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 3 mois à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.

Article 7 : PAIEMENT

Les règlements de nos prestations sont établis comme suit :

Toute absence de paiement à date d’échéance entraînera l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité, par dérogation à l’article 1153 du code civil, de intérêt légal à compter de la date d’échéance. Par ailleurs, le défaut de paiement outre l’arriéré des sommes dues entraînera une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la commande. L’absence de paiement d’une facture à échéance rend immédiat le règlement des autres factures en cours avec ce client, de même pour les règlements échelonnés.Nous nous réservons également le droit de modifier les conditions de règlement du contrat si l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective où que sa solvabilité est remise en cause.

Il est rappelé qu’en cas de litige, les frais de contentieux, légaux et judiciaires sont à la charge de l’acheteur.

Toute contestation concernant la livraison doit nous être adressée dans les 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mr Leurs Daniel SARL FRED RECEPTION 57 B Rue Roger bouvry 59113 SECLIN

Article 8 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

Le Client est prié d’informer au préalable l’établissement concerné de la présence éventuelle d’un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

Article 9 : DROITS D'AUTEUR

Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM, pour la diffusion d’oeuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux (orchestres, spectacles, disques, ..)

Article 10 : ASSURANCE – DETERIORATION – CASSE – VOL

En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la manifestation objet de la présente réservation. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment les vestiaires, Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (dommages - responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux et matériel mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état de ces lieux et matériel.

Article 11 : FORCE MAJEURE

FRED RECEPTION pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de nos locaux, grève, … etc.

Article 12 : HYGIENE

Les produits doivent être consommés au plus tard dans les douze heures de la livraison par FRED RECEPTION traiteur et 1h30 pour les repas livrés chauds. De plus, en aucun cas les produits ne devront être congelés Tout produit non consommé dans les délais indiqués ci dessus devra être détruit En cas de non respect de l’une des quelconques directives précités, la responsabilité de FRED RECEPTION traiteur ne pourra être recherchée en aucune façon. FRED RECEPTION se réserve le droit de ne pas intervenir dans des locaux mis à notre disposition par le client s'il juge que l'état général ne lui permet pas de travailler dans le respect des règles d'hygiène.

Article 13 : RECLAMATIONS ET LITIGES

Les risques de casse, de dégradation ou de disparition du matériel mis à votre disposition par FRED RECEPTION ne pouvant être couverts par les assurances sont à la charge du client.

Toute difficulté relative à la conclusion, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente devra faire l’objet d’une concertation préalable entre l’acheteur et FRED RECEPTION.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux situés dans le secteur de Seclin seront seul compétents.